Conditions générales de vente

Applicables à compter du 01/01/2024

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Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LYV’ALU et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et/ou de prestations. Toutes ventes de marchandises et/ou de prestation accomplie par la société LYV’ALU implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

I. OFFRES.

1.1. Quelles que soient leurs formes, les offres de nos représentants ne peuvent être engagées que si elles sont confirmées par LYV’ALU.

1.2. La remise d’un devis ne constitue pas un engagement pour exécution. Elles sont remises à titre seulement indicatif.

1.3. La (les) fourniture(s) et/ou la (les) prestation(s) non expressément mentionnée(s) sur le devis feront l’objet de suppléments.

1.4. Nos prix sont établis d’après les mesures et spécifications qui nous sont communiquées pour l’établissement du devis. Elles ne sont plus valables en cas de modification de ces produits.

1.5. Nos devis demeurent valables pendant un délai de 60 jours à compter de leur délivrance. Nos prix s’entendent TTC, et sans escompte et toutes les taxes sont de plein droit répercutées à l’acheteur.

 

II. COMMANDES.

2.1. Le devis devient « Bon de commande » dès lors qu’il a été approuvé, daté et signé par le client qui est alors engagé à respecter les clauses du contrat.

2.2. Pour être enregistrée, chaque commande doit comporter la mention « Bon pour accord », la date, l’acompte de 40% et la signature du client. Toutes modifications ne seront acceptées que dans les 48 heures suivant la réception du bon de commande. Passé ce délai, LYV’ALU facturera les frais entraînés par l’exécution partielle ou totale de la commande.

2.3. Toute commande comporte de plein droit de la part du client son adhésion aux présentes conditions générales.

2.4. L’acceptation de la commande n’engage LYV’ALU que pour les prestations et pour les conditions fixées dans ses offres. Il est expressément stipulé que toutes dispositions contraires contenues dans la commande du client ne pourront être opposées à LYV’ALU sauf accord écrit de cette dernière. Elles sont considérées comme exclues par les présentes Conditions Générales.

2.5. Les croquis de montages, catalogues, études et recommandations sont donnés à titre purement indicatif. Ils n’engagent pas la responsabilité de LYV’ALU. Ils ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient au client, sous sa seule responsabilité de s’assurer avant utilisation, que les produits conviennent au type de réalisation et aux conditions particulières d’emploi auxquelles il les destine.

2.6. Le client a le droit de rétraction de sa commande ; selon l’article L.221-18, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

2.7. Le client se doit se remplir le formulaire de rétraction en bas de page.

 

III. CLAUSES TECHNIQUES GENERALES.

3.1. Les supports et les niveaux devront être mis en conformité avant la prise des cotations définitives de notre technicien.

3.2. LYV’ALU ne peut être tenu responsable du mauvais état des supports et dans tous les cas, du remplacement des revêtements détériorés lors de la pose des menuiseries.

3.3. Entretien : le nettoyage du verre se fait à l’eau claire ou avec des produits courants, non alcalins du commerce. Pour l’aluminium, il est nécessaire de nettoyer les menuiseries et façades régulièrement et/ou selon une périodicité en rapport avec l’agressivité de l’environnement. Ne jamais utiliser des produits comme l’essence, l’acétone, l’alcool, des produits alcalins ou acides ou des éponges à poncer, papier ponce et tout abrasif, qui risqueraient de rayer.

3.4. Les teintes de nos produits peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps. En conséquence, nous ne saurions garantir le réassortiment dans une teinte parfaitement identique. Par ailleurs, nos échantillons ne sont qu’à titre indicatif de l’aspect final du produit.

3.5. Sauf spécifications contraires dans nos devis, les travaux accessoires – trous, engravement, finitions des scellements après pose, raccords de tous genres, etc. – ne sont pas à notre charge et doivent être exécutés par les corps d’état respectifs.

 

IV. DÉLAIS.

4.1. LYV’ALU s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser la prestation dans le délai convenu ensemble avec le client qui sera indiqué sur le bon de commande. Il prendra effet après le paiement de l’acompte et à la date de prise des côtes définitives de tous les supports conformes.

4.2. Ce délai constitue une indication approximative de la date de livraison, sachant que chaque fabrication fait l’objet d’un lancement et d’un approvisionnement particuliers (vitrages, profils, accessoires, équipement supplémentaire). Le dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités, ni justifier l’annulation de la commande, ni prétendre au paiement différé. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

 

4.3. Tout retard de livraison par rapport à la date indiquée au Client sur sa commande, peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

 

V. LIVRAISON – EXPÉDITION.

5.1. La livraison est effectuée après le paiement partiel de 90% de la commande :

- soit par la remise directe au client lorsqu’elle est transportée par nos soins ou un transporteur désigné par LYV’ALU ;

- soit par simple avis de mise à disposition ;

 

VI. ACCEPTATION DES MARCHANDISES.

6.1. Le client réceptionne et vérifie la (les) marchandise(s) commandée(s). Passé un délai de 72h après leur livraison, aucune réclamation vis-à-vis de LYV’ALU ne peut être admise.

6.2. Les réserves doivent être confirmées par Lettre Recommandée A.R. dans les 3 jours ouvrables après livraison adressée à notre société, LYV’ALU.

6.3. L’existence de réserve ne suspend pas le paiement de la facture des produits livrés.

 

VII. GARANTIES.

7.1. LYV’ALU ne doit aucune garantie pour les matériaux et matériels fournis par son client ou imposés par lui.

7.2. Les menuiseries de LYV’ALU sont garanties contre tous vices cachés ou défaut de fabrication pendant 1 an à dater de l’expédition sous réserve d’une utilisation normale – la motorisation de volet roulant est garanti 2 ans.

7.3. A défaut de Procès-verbal de Réception pour travaux en fourniture et pose, entre les deux parties, la date de départ de la garantie légale correspondra à la date de prise de possession des lieux par le client.

7.4. Toute demande de garantie devra être formulée auprès de notre société. Les modalités de prise en charge ou non seront examinées par nos techniciens.

7.5. Les menuiseries LYV’ALU doivent être posées par des professionnels et selon les règles de l’art.

7.6. LYV’ALU ne saurait être tenue responsable du choix de la mise en œuvre des menuiseries par le client.

7.7. Aucune garantie n’est due par LYV’ALU pour des désordres par le fait du client, de l’usager ou d’un tiers, notamment par la maladresse, usage anormal, défaut d’entretien.

 

VIII. REPRISE DES MARCHANDISES.

8.1. LYV’ALU n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé par écrit.

8.2. En cas d’accord et de reprise volontaire, nous débitons des frais forfaitaires de 10% du prix facturé ; sous réserve que la marchandise se trouve dans un parfait état de revente.

 

IX. PAIEMENT.

Pour toutes les commandes hors établissement, aucun paiement ne pourra être pris par LYV’ALU avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion de la commande, selon les conditions prévues à l’Article L.221-10 du code de la consommation.

9.1. Les conditions de paiement portées au « dossier » ou indiquées sur nos offres de prix sont seules valables quelles que soient celles figurant sur le bon de commande du client.

9.2. Le paiement de la facture se fera à l’enlèvement dans nos ateliers ou à la livraison ou à la pose de la (des) menuiserie(s).

9.3. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

X. RESERVE DE PROPRIETE.

10.1. Les marchandises restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix de vente, conformément aux dispositions des art. 2367 et suivants du code civil et de l’art. L.624-16 et R624-13 du code de commerce.

10.2. Notre client est le seul gardien vis-à-vis des tiers et de nous-mêmes de nos marchandises bien qu’il ne soit pas le propriétaire. Il en assurera seul l’entière responsabilité en cas de perte, de vol ou de quelque dommage que ce soit. Il devra en régler le prix convenu. A défaut de règlement, le client prendra toute mesure pour laisser à disposition de LYV’ALU les marchandises impayées.

 

XI. RECOUVREMENT.

11.1. En cas de pré-contentieux ou de recouvrement judiciaire, la créance initiale sera majorée au titre de la clause pénale d’une indemnité égale à 10% du montant dû en principal.

 

XII. CONTESTATION.

12.1. Le tribunal de Saint-Pierre est compétent en cas de contestation de quelque nature que ce soit, pour tout litige ne trouvant pas de résolution amiable même s’il y a appel en garantie.

 

XIII. VALIDITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

13.1. Les présentes conditions générales de LYV’ALU annulent et remplacent tous les documents antérieurs.

13.2. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes serait tenue pour nulle, illégale ou invalide en vertu de toute loi ou toute règlementation présente ou future, cette disposition sera réputée non écrite et les autres dispositions garderont leur plein effet.